Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

Selon l’article 6 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : « 1. Les citoyens de l’Union ont le droit de séjourner sur le territoire d’un autre Etat membre pour une période allant jusqu’à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l’exigence d’être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. (…)». En précisant qu’est constitutif d’un abus de droit « le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois en France dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies », les dispositions du 2° de l’article L. 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne définissent pas comme un abus de droit le seul fait de renouveler des séjours de moins de trois mois en France mais entendent, au contraire, viser les cas dans lesquels la répétition et le rapprochement dans le temps de séjours de moins de trois mois en France révéleraient, de la part d’un ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ne remplissant pas les conditions requises pour séjourner en France plus de trois mois, sa volonté de se maintenir sur le territoire afin de bénéficier des avantages procurés aux résidents de longue durée et notamment du système français d’assistance sociale et de soins. Ces dispositions législatives, qui ne définissent pas ainsi de façon excessivement large le cas d’abus de droit qu’elles visent, n’ont pas méconnu le droit conféré aux Etats membres par l’article 35 de la directive de prendre les mesures permettant de refuser ou de retirer à un citoyen de l’Union européenne le droit de séjour tel que défini par l’article 6 de la directive.

Arrêt 12BX00601 – 3ème chambre - 30 octobre 2012 – M. Y==

Les conclusions de M. de La Taille ont été publiées dans la revue « La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales » n° 6 du 4 Février 2013 § 2028

La décision prise par le préfet, en application du III de l’article L. 2336-4 du code de la défense, de procéder à la saisie définitive d’armes de chasse que leur propriétaire avait dû remettre à l’autorité administrative en application du I du même article, est soumise au contrôle normal du juge de l’excès de pouvoir.

Arrêt 11BX00912 - 3ème chambre - 2 octobre 2012 - M. A==

Une société détenant une créance sur une collectivité territoriale à la suite de l’exécution d’un marché public ne peut en réclamer le paiement à la personne publique lorsque cette créance a fait l’objet d’un transfert à un organisme financier sur le fondement de l’article L. 313-24 du code monétaire et financier. Il en est ainsi des créances cédées à la société Oséo en contrepartie de l’octroi d’une ligne de trésorerie dans le cadre du produit Avance +.

Arrêt 11BX00423 - 3ème chambre - 21 juin 2011 - SOCIETE FD2F
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La subvention versée à une association chorégraphique n’est soumise à la TVA tant en vertu des dispositions nationales que communautaires que si elle constitue, par son montant, un élément de détermination du prix de prestations et spectacles identifiés. Lorsque le dossier de demande de subvention ne fait état d’aucun programme de spectacles associés, la subvention doit être regardée comme une subvention de fonctionnement.

Arrêt 09BX00734 – 3ème chambre - 16 décembre 2010 - Association centre chorégraphique national de la Rochelle-ballet.

COMPETENCE - Recouvrement de l’impôt - Mesures conservatoires. RESPONSABILITE - Service chargé du recouvrement de l’impôt

Si les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des responsabilités que l’Etat peut avoir encourues en raison de fautes commises au cours de la procédure tendant à solliciter des mesures conservatoires du juge judiciaire en application des dispositions de l’article 67 de la loi du 9 juillet 1991, le juge administratif est en revanche seul compétent pour connaître de la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat à l’occasion d’une faute lourde commise par le service du recouvrement de l’impôt lorsqu’il décide de recourir à de telles mesures.

arrêt 09BX02180 - 3ème chambre - 25 mai 2010 – M. et Mme D==

Rappr. TC, 22 février 1960, Bernard, n° 1710 p. 861 et CE 30 mars 1960, Duval, n° 46811 p. 240

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L’interprétation des dispositions légales relatives à la police sanitaire des immeubles insalubres, notamment des articles L. 1331-26 et L. 1421-4 du code de la santé publique, par laquelle le préfet de l’Aveyron a attribué aux maires la mission de prescrire et d’organiser la première visite des logements insalubres qui leur sont signalés, et d’élaborer un rapport motivé sur l’insalubrité de ces logements, telle qu’elle est révélée par l’acte déféré et les autres pièces du dossier, présente un caractère impératif et général. Recevabilité, par conséquent, du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les prescriptions ainsi édictées.

Les articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique réservent expressément au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales la compétence pour établir le rapport motivé sur l’insalubrité d’un immeuble signalé et au préfet, saisi de ce rapport, la compétence pour consulter la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, et pour prescrire, conformément à l’avis rendu par cette commission, les mesures propres à remédier à l’insalubrité de l’immeuble, ainsi que pour prononcer l’interdiction temporaire ou définitive de l'habiter. Les dispositions de l’article L. 1421-4 du code de la santé publique issues de l’article 83 de la loi du 9 août 2004, conférant le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène aux maires, ne sauraient être regardées comme ayant implicitement abrogé les dispositions spécifiques de l’article L. 1331-26 du même code, attribuant expressément au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales la compétence pour établir le rapport susmentionné.

Arrêt 08BX01975 - 3ème chambre - 25 mai 2010 - COMMUNE DE RODEZ

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État formé sous le n° 341956 n’a pas été admis.

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Dans le cadre des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 211-11 du code rural, un préfet ne peut ordonner l’euthanasie immédiate d’un chien dangereux n’appartenant pas aux races répertoriées comme telles qu’en cas de danger grave et imminent et dans l’hypothèse où son maître ne serait pas à même de prendre les mesures nécessaires pour pallier la dangerosité néanmoins reconnue de l’animal.

Arrêt 09BX00439 – 30 mars 2010 – 3ème chambre - MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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Les redevances perçues selon un tarif unique fixé par le conseil municipal de la commune pour l’accès à un marché de véhicules d’occasion qu’elle organise sur la voie publique, correspondent à des droits de places revêtant le caractère, non d’une recette commerciale, mais d’une recette fiscale. La commune ne saurait donc être assujettie à l’impôt sur les sociétés sur le produit des droits perçus, quand bien même ce marché ne constitue pas un service public indispensable à la satisfaction des besoins des habitants.

Arrêt 08BX01470 – 3ème chambre - 16 février 2010 - COMMUNE DE SOUMOULOU

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État formé sous le n° 338602 a été suivi d’un désistement.